Lotissement
“ LE CADRAN A BUSSY SAINT-GEORGES ”

 

STATUTS 
de l’ASL LE CADRAN

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 16 Juin 2016

Adoptés en Assemblée Générale de l'ASL LE CADRAN
Déclarés à la sous-préfecture de Torcy
Publication au Journal Officiel – Annonce 1488 

STATUTS
TITRE I
FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - Formation - Périmètre
La Société Civile Immobilière « LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES » 10, Place de la Madeleine 75008 PARIS, RCS PARIS 348 137 639, dont la liquidation a été clôturée le 04 janvier 2006, a acquis le 22 juin 1989 de L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLÉE un terrain situé sur la Commune de BUSSY SAINT GEORGES. (Acte publié le 4 août 1989, Volume 14772 N°12).
Par Arrêté préfectoral n° 077.058.88.00065 en date du 29 janvier 1989, il a été délivré à la SCI « LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES » un permis de construire sur ce terrain un lotissement de 43 maisons individuelles, dénommé « Lotissement LE CADRAN ».
Chaque parcelle cadastrale contenant une maison d’habitation constitue un « lot divis ».
Une Association Syndicale Libre, au sens de la Loi du 21 juin 1865 alors en vigueur, dénommée « LE CADRAN » a été créée entre les propriétaires du Lotissement LE CADRAN.
Les statuts de l’Association Syndicale ont été déposés le 7 mai 1990 par devant Maître PELONI, Notaire à PARIS. L’Association a été déclarée à la Préfecture de PARIS (Recueil des Actes Administratifs en date du 30 juillet 1990) et les formalités de publicité réalisées par insertion aux Affiches Parisiennes du 22 juin 1990.
L’Association a été créée lors de la première vente d’un lot divis par la SCI LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES.
L’Association est régie par les dispositions de l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, de son Décret d’application du 3 mai 2006, des articles L.442-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et par les présents statuts.
Périmètre
À l’issue de la rétrocession de la voirie à la Commune de BUSSY SAINT GEORGES par acte en date du 5 mai 2004, le Périmètre de l’Association est constitué par les Parcelles  AD 304 à AD 338, AD 383 à AD 390 du Cadastre de la Commune de  BUSSY SAINT GEORGES 77600. La liste et la contenance des parcelles sont indiquées à l’ANNEXE I des présents statuts.
Le Périmètre de l’Association Syndicale est dénommé « Lotissement LE CADRAN »
En application de l’Article 2 du Décret du 18 décembre 1927 et de l’Article 3 de l’Ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004, les droits et les obligations dérivant de la création de l’Association Syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le Périmètre de l’Association, les ont suivis et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’Association ou la réduction de son Périmètre.
Article 2 - Membres de l’Association
Sont membres de l’Association Syndicale tous les propriétaires et copropriétaires d’immeubles inclus dans le périmètre de l’Association. 
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
Les propriétaires ou copropriétaires indivis d’un immeuble inclus dans le Périmètre de l’Association désignent un mandataire commun pour les représenter auprès de l’Association. Le mandataire informe le Président de l’Association de sa désignation. À défaut de mandataire, le Président de l’Association peut demander à la Présidence du Tribunal de Grande Instance la nomination d’un représentant des indivisaires. L’exercice par les indivisaires des droits attachés à la qualité de membre de l’Association s’exerce exclusivement par le mandataire désigné.
Les propriétaires sont tenus de communiquer leur adresse postale au Président de l'Association. En cas de manquement à cette obligation, les frais de recherches engagés par l'Association pour les joindre leur seront imputés.
Article 3 - Objet
La présente Association Syndicale a pour objet :
-	la garde, la gestion et l'entretien des terrains, ouvrages et aménagements d'intérêt collectif aux propriétaires du Lotissement LE CADRAN ; et notamment des murs d’enceinte et clôtures extérieures du Lotissement. L’Association exerce cet objet qu’elle soit ou non propriétaire des ouvrages et installations ;
-	l’appropriation desdits biens ou de certains d’entre eux, éventuellement, la cession des terrains et équipements communs à toute personne ;
-	la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’Association ;
-	la création ou la suppression de tous services d’intérêt commun ;
-	le maintien de l’harmonie architecturale du Lotissement, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, les espaces libres, l’air, la lumière, la tranquillité et l’hygiène ;
-	le contrôle de l’application du règlement du cahier des charges du Lotissement “LE CADRAN”; 
-	l’exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges ;
-	l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ;
-	la répartition des dépenses de gestion et d’entretien, la détermination des cotisations  des membres de l’Association et le recouvrement des sommes dues ;
-	et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Article 4 - Dénomination
L’Association sera dénommée :
“ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CADRAN”
Article 5 - Siège
Son siège est fixé :
18, Rue Jean-Baptiste VACHER - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
Il pourra être transféré en tout autre endroit du Lotissement LE CADRAN, par simple décision du Comité Syndical
Article 6 - Durée
La durée de la présente Association Syndicale est illimitée.
TITRE II
ASSEMBLEES GENERALES
Article 7 - Composition
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association tels que définis à l'article 2 ou de leur représentant selon les modalités suivantes : 
-	Les copropriétaires et propriétaires indivis d’un immeuble inclus dans le Périmètre de l’Association sont représentés à l’Assemblée par le mandataire qui les représente auprès de l’Association. 
-	Les communautés matrimoniales sont représentées par l’un(e) des époux(ses).
-	Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un mandat écrit du représentant légal.
-	Les membres de l'Association Syndicale peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même membre de l'Association. Le nombre de procurations détenues par un même mandataire n'est pas limité.
-	Par exception, les époux, épouses et partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ascendants ou descendants en ligne directe représentent valablement le propriétaire, qu’ils soient ou non membres de l’Association.
Article 8 - Pouvoirs
L'Assemblée Générale des Propriétaires statuant dans les conditions de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association Syndicale.
L’Assemblée :
-	Nomme et révoque le Président et les membres du Comité Syndical ;
-	Approuve les comptes des exercices écoulés, approuve les budgets des exercices en cours et ultérieurs, détermine le montant des cotisations, les modalités et les dates de leur exigibilité ;
-	Décide des travaux et dépenses hors budget ;
-	Peut décider de la constitution de fonds de réserve ou fonds de travaux, des appels nécessaires à leur constitution et déterminer les dates de leur exigibilité ; 
-	Décide de la création de services ou équipements nouveaux d’intérêt commun aux propriétaires du Lotissement LE CADRAN et détermine la répartition des dépenses afférentes à ces services ou équipements ;
-	Décide de la suppression de services ou d’équipement ;
-	Décide des actes de disposition des biens immobiliers de l’Association et des emprunts contractés ;
-	Se prononce sur la modification des statuts, du Cahier des Charges, du Règlement du Lotissement LE CADRAN ;
-	Se prononce sur les demandes de modification du Périmètre de l’Association, de distraction d’un immeuble, sur la dissolution de l’Association.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision, se sont abstenus ou n'étaient pas présents ni représentés à la réunion.
Article 9 - Convocation
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’Association au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable écoulé. 
L’Assemblée peut être en outre convoquée toutes les fois que le Président ou le Comité Syndical le jugera utile, ou sur demande de membres de l’Assemblée représentant au moins un tiers des voix. Les demandes doivent être notifiées au Président.
Si l’Assemblée n’est pas convoquée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la notification de la demande du Comité Syndical, celui-ci peut habiliter l’un de ses membres pour convoquer valablement l’Assemblée Générale.
L’Assemblée peut être en outre valablement convoquée par un membre de l’Association mandaté par des membres de l’Assemblée représentant au moins le tiers des voix dans les hypothèses suivantes :
-	Si la fonction de Président est vacante pour quelques raisons que ce soit, et si le nombre de membres en exercice du Comité Syndical est inférieur au seuil lui permettant de délibérer ;
-	Si l’Assemblée n’est pas convoquée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la notification de la demande de convocation formulée par des membres de l’Assemblée représentant au moins un tiers des voix.
Les convocations sont faites au moins 21 jours avant la réunion par lettre recommandée adressée à chaque propriétaire, indiquant la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour, ou remise contre émargement daté.
Article 10 - Ordre du Jour
L’ordre du jour est déterminé par le Président de l’Association et le Comité Syndical.
Tout membre de l’Association peut demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée. La demande est réputée avoir été formulée dans un délai suffisant pour être inscrite à l’ordre du jour de la plus proche assemblée si elle a été adressée au moins 45 jours avant la date de la réunion.
Dans l’hypothèse où l’Assemblée est réunie à la demande de membres représentant au moins un tiers des voix de l’Assemblée, la requête doit contenir les résolutions à inscrire à l’ordre du jour de cette l’Assemblée. Le Président et le Comité Syndical peuvent formuler leurs propres résolutions.
Article 11 - Tenue des Assemblées
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association ou, à son défaut, par une personne désignée par l’Assemblée. L’Assemblée désigne un scrutateur parmi ses membres et un secrétaire, qui peut être extérieur à l’Association.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, les prénoms et domiciles des membres de l’assemblée présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l’assemblée ; elle doit être communiquée à tout membre de l’association le requérant.
Article 12 - Voix
Il est attribué une voix pour chaque lot divis, parcelle cadastrale contenant une maison d’habitation.
Une personne physique ou morale propriétaire de plusieurs lots ne peut détenir à elle seule plus de 50 % des voix de l'Assemblée, procurations comprises.
Article 13 - Majorité
Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés, sans décompte des voix des membres s’étant abstenus ou s’étant exprimés par des votes blancs ou nuls.
Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création ou de suppression de services ou d’équipements nouveaux, ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de l’Assemblée, sans exception, même absents.
Au cas où l’Assemblée, saisie d’un projet de résolution dont l’adoption requiert la majorité ci-dessus, n’a pas réuni des membres de l’assemblée disposant ensemble de cette majorité, il pourra être tenu une nouvelle assemblée sur seconde convocation, et cette assemblée prend sa décision à la majorité prévue au premier alinéa ci-dessus.
Lorsque l’Assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts, de modification du cahier des charges ou de distraction d’un immeuble du Périmètre, ses décisions sont valablement prises par au moins les deux tiers de tous les membres de l’assemblée, présents, représentés ou non.
Article 14 - Délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le Secrétaire.
Pour chaque résolution adoptée par l'Assemblée les noms des propriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus, ainsi que le nombre de voix qu'ils détenaient chacun, sont  consignés dans le procès-verbal.
Les décisions sont notifiées aux propriétaires qui n’ont pas été présents ou représentés au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le Président et elles sont adressées sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoirs, aux travaux de l’Assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus.
La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception ou remise contre émargement daté aux propriétaires n’ayant pas participé aux travaux de l’Assemblée, ou ayant voté contre les résolutions proposées.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président du Syndicat.
Les contestations des décisions des Assemblées Générales doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la date de l’Assemblée pour les membres présents ou représentés, à compter de la date de la première présentation de la notification pour les membres défaillants.

TITRE III
ADMINISTRATION
Article 15 - Comité Syndical
L'Association Syndicale est administrée par un Syndicat qui règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association.
Le Syndicat de L’Association est dénommé « Comité Syndical ».
Le Comité Syndical est composé de trois (3) membres au moins et de cinq (5) au plus, choisis parmi les membres de l'Association et désignés par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présent ou représentés.
L’assemblée générale peut nommer jusqu’à cinq suppléants.
La durée maximale des fonctions des membres du Comité Syndical est de trois (3) ans ; ils sont indéfiniment rééligibles.
Les fonctions de membre du Comité Syndical cessent au terme du mandat, par démission, empêchement, décès ou perte de la qualité d’associé.
Article 16 - Délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical est convoqué par le Président, à l'endroit indiqué par ce dernier, toutes les fois qu'il le juge nécessaire, au moins une fois par semestre.
Le Comité Syndical délibère valablement si au moins trois membres sont présents (ou représentés).
Les membres du Comité Syndical peuvent se faire représenter par un autre membre aux réunions. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir de représentation.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, disposant ensemble de la majorité absolue du Comité Syndical. En cas de partage des voix, l’avis du Président de l’Association l’emporte.
Elles sont inscrites par ordre de date sur un registre et signées par tous les membres présents à la réunion.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations.
Article 17 - Pouvoirs et attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical a les pouvoirs les plus étendus pour la direction et l'administration de l'Association Syndicale, en conformité avec l'objet de cette dernière et avec les décisions de l'Assemblée Générale.
Le Comité Syndical :
-	décide de la nomination et de la révocation de tous employés et fixe leur rémunération ;
-	fait réaliser tous travaux décidés par l’Assemblée Générale et fait procéder à leur réception ;
-	décide de la réalisation des travaux de maintenance, d’aménagement et de construction entrant dans l’Objet de l’Association, ayant un caractère ordinaire ;
-	à cet effet, dresse et arrête avec tous ingénieurs, architectes, entrepreneurs ou prestataires de services tous plans et études. Il décide de la conclusion des marchés et contrats ;
-	autorise toutes formalités administratives, demandes de permis de bâtir et de démolir, de déclarations de travaux ou d’installation et travaux divers ;
-	ordonne l’exécution de tous travaux qui seraient urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à l’Assemblée Générale ;
-	fait procéder à la réception des travaux ;
-	établit et modifie tous règlements intérieurs pour la gestion des biens et équipements collectifs ;
-	arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale, fait un rapport sur les comptes et sur la situation de l’Association ;
-	établit le projet de budget présenté à l’Assemblée Générale de l’Association. 
Le Comité Syndical  peut désigner en son sein un Trésorier et un Secrétaire.
Le Trésorier détient l’encaisse, effectue les encaissements et les paiements ordonnés par le Président. Il a la signature pour déposer, pour retirer les fonds, émettre et acquitter les chèques. Il tient les comptes et les différents registres comptables de l’Association, dont il assure la conservation.
Le Secrétaire est responsable du courrier. Il prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Syndical, établit les convocations, rédige le Procès-Verbal des réunions du Comité Syndical.  Il porte les délibérations de l’Assemblée Générale et du Comité Syndical sur les registres des délibérations. Il assure la conservation des registres.
L’Association Syndicale souscrira une assurance couvrant les responsabilités des membres du Comité Syndical et du Président.
Article 18 - Le Président
Le Président est élu par l’Assemblée Générale parmi les membres du Comité Syndical ou les Administrateurs de Biens professionnels titulaires des autorisations requises pour exercer cette profession.
Son mandat ne peut excéder trois ans. Il est rééligible.
Le Président représente l'Association Syndicale en toutes circonstances et vis-à-vis des tiers et de toutes Administrations.
Tous pouvoirs sont conférés au Président pour :
-	convoquer l’Assemblée Générale de l’Association ;
-	convoquer le Comité Syndical ;
-	conclure, au nom de l’Association Syndicale, tous marchés, conventions ou contrats, après décision conforme du Comité Syndical ;
-	conclure, au nom de l'Association Syndicale, toutes acquisitions ou cessions, sur décisions conformes de l’Assemblée Générale ou du Comité Syndical, selon la nature du bien. Il reçoit au nom de l’Association la propriété des biens, signe tout acte, souscrit toutes déclarations et requiert toutes publicités ;
-	faire ouvrir et faire fonctionner, conjointement avec le trésorier, le cas échéant, tous comptes en banque ou chèque postaux au nom de l’Association Syndicale, déléguer cette fonction à tout membre du Comité Syndical ;
-	faire toutes opérations postales, recevoir tous plis recommandés, lettres, donner décharges et signatures au nom de l’Association ;
-	assurer le paiement des dépenses dans le cadre des budgets et décisions votées par l’Assemblée Générale et le Comité Syndical ; 
-	procéder à l’appel et au recouvrement des cotisations dues par les membres de l’Association Syndicale ; 
-	consentir, après accord du Comité Syndical tous désistements et main levées, avec ou sans paiement, de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits quelconques ;
-	poursuivre, sans avoir besoin d’une autorisation de l’Assemblée ou du Comité Syndical, contre tout membre de l’Association qui ne s’acquitterait pas de ses cotisations et contre tout débiteur solidaire, le recouvrement des sommes dues ; 
-	exercer toute action judiciaire en défendant ; 
-	exercer toute action judiciaire en demande, transiger traiter compromettre, après accord du Comité Syndical, sauf en ce qui concerne les actions en recouvrement, qu’il peut engager de son propre chef ; 
-	établir et tenir à jour la liste des membres de l’Association Syndicale et le plan parcellaire.
En cas de vacance de la fonction de Président, pour quelque raison que ce soit, le Comité Syndical se réunit à l’initiative de son membre le plus diligent pour désigner le Président de l’Association pour un mandat se terminant lors de la plus proche Assemblée Générale sans pouvoir excéder une année.
L’Assemblée peut autoriser la délégation, en totalité ou partiellement, de la gestion administrative, comptable et financière de l’Association, et notamment les tâches attachées à la fonction de Trésorier, à un Administrateur de Biens titulaire des autorisations nécessaires pour l’exercice de cette profession. 
TITRE IV
FRAIS ET CHARGES
Article 19 - Définitions
L’exercice comptable de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
Seront supportés par l’ensemble des membres de l’Association, dans la proportion déterminée à l’article 20, tous les frais et charges afférents à la réalisation de l’objet de l’Association.
Sont formellement exclues des charges de l’Association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l’Association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.
Article 20 - Répartition des contributions
Les contributions aux dépenses de l’Association et à la constitution des fonds de roulement, de réserves et de travaux sont réparties entre les membres de l’Association à proportion d’une part par lot divis.
Article 21 - Cotisations
Pour chaque exercice comptable, l’Assemblée Générale détermine le montant de la cotisation due par les propriétaires des lots divis, afin d’assurer le paiement des dépenses de l’Association et la constitution des fonds de roulement, de réserves et de travaux.
L’Assemblée détermine les modalités d’appel des cotisations et de leur exigibilité. 
Article 22 - Paiement des dépenses et recouvrement des cotisations
Le Président est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l’Association.
Il procède au recouvrement des sommes dues par les membres de l’Association.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, les propriétaires qui ne sont pas à jour dans le paiement cessent de pouvoir jouir des services gérés par l’Association Syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par eux au taux de un pour cent par mois.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Président, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toute mesure pour l’application de l’alinéa précédent.
Tout propriétaire est responsable, tant de sa propre cotisation, que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
Article 23 - Mutation
Le propriétaire d’une parcelle comprise dans le périmètre de l’Association Syndicale doit, en cas de transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux, informer le futur propriétaire de l’existence de l’Association Syndicale et des droits et obligations imposés par les présents Statuts.
Il est tenu de notifier au Président quinze jours au plus après la signature de l’acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé auprès de l’Association Syndicale.
L’Association Syndicale bénéficie de l’exercice des droits de sûreté et d’opposition prévus aux Articles 19 et 20 de la Loi du 10 juillet 1965 en application de l’Article 3 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
Lors de la mutation d'un bien, bâti ou non, compris dans le périmètre de l’Association Syndicale, avis de la mutation doit être donné par le notaire, qui en fait le constat, ou par l’avocat, requérant à la décision judiciaire constatant la mutation, à l’Association Syndicale par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, l’Association Syndicale peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble et énonce le montant et les causes de la créance. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable à l’Association Syndicale ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit de l’Association Syndicale mise en œuvre du privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil.

TITRE V
DISTRACTION D’UN IMMEUBLE
DISSOLUTION - CARENCE
Article 24 - Distraction d’un immeuble.
Tout copropriétaire peut demander à l’Assemblée Générale de se prononcer sur la distraction de son immeuble du périmètre de l’Association.
L’assemblée délibère à la majorité fixée par l’Article 13. 
Article 25 - Dissolution
La dissolution de l’association ne peut intervenir que dans l’un des deux cas ci-après :
1- Disparition totale de l’objet défini à l’article 1er
2- Approbation par l’Association syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.
La décision de dissolution est alors prise dans les conditions fixées à l’article 13 ci-dessus pour la modification des statuts.
Article 26 - Carence de l’Association Syndicale
En cas de carence de l’Association Syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un Directeur judiciaire peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d’un membre de l’Association. Il dispose des pouvoirs du Président et du Comité Syndical, sans limitation.

A N N E X E  I
LISTE ET CONTENANCE DES PARCELLES

Lot N°	Adresse	Composition	Section n°	Surface
m²	
1	11, Boulevard de LAGNY	Terrain et Pavillon	AD 304	334	
2	13, Boulevard de LAGNY	Terrain et Pavillon	AD 305	309	
3	15, Boulevard de LAGNY	Terrain et Pavillon	AD 306	406	
4	17, Boulevard de LAGNY	Terrain et Pavillon	AD 307	437	
5	17bis, Boulevard de LAGNY	Terrain et Pavillon	AD 308	488	
6	1, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 309	379	
7	5, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 310	419	
8	3, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 311	507	
9	1, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 312	522	
10	2, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 313	545	
11	3, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 314	628	
12	4, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 315	677	
13	5, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 316	429	
14	6, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 317	480	
15	7, Place du CADRAN	Terrain et Pavillon	AD 318	536	
16	6, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 319	425	
17	4, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 320	473	
18	2, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 321	370	
19	8, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 322	442	
20	2, Cour Paul FOSSIN	Terrain et Pavillon	AD 323	401	
21	4, Cour Paul FOSSIN	Terrain et Pavillon	AD 324	510	
22	3, Cour Paul FOSSIN	Terrain et Pavillon	AD 325	446	
23	1, Cour Paul FOSSIN	Terrain et Pavillon	AD 326	436	
24	20, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 327	409	
25	18, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 328	501	
26	16, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 329	501	
27	14, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 330	433	
28	12, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 331	447	
29	10, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 332	447	
30	2, Cour Jean Marie GREVILLOT	Terrain et Pavillon	AD 333
	529	

Lot N°	Adresse	Composition	Section n°	Surface
m²	
31	4, Cour Jean Marie GREVILLOT	Terrain et Pavillon	AD 334	492	
32	3, Cour Jean Marie GREVILLOT	Terrain et Pavillon	AD 335	455	
33	1, Cour Jean Marie GREVILLOT	Terrain et Pavillon	AD 336	485	
34	7, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 337	537	
35	9, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 338	579	
45	11, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 383	630	
46	13, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 384	512	
47	15, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 385	641	
48	17, Place Martin GONDET	Terrain et Pavillon	AD 386	533	
49	19, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 387	487	
50	21, Rue Jean-Baptiste VACHER	Terrain et Pavillon	AD 388	340	
51	15, Avenue du CLOS ST-GEORGES	Terrain et Pavillon	AD 389	553	
52	17, Avenue du CLOS ST-GEORGES	Terrain et Pavillon	AD 390	679