Motion n° 2 : Modification des Statuts –  Article 7 – Composition [des Assemblées] 
remplacement de la dernière phrase de l'alinéa 4 « Le nombre de procurations détenues par un même mandataire n'est pas limité» par la mention « Le nombre de procurations détenues par un même mandataire est limité à trois».
Motion n° 3 : Modification du Cahier des charges, chapitre : 
DISPOSITIONS AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS
Remplacement du contenu de l'article : 
Enumération des équipements communs
par le texte suivant : «En conséquence de la rétrocession des parties communes à la Ville de Bussy St Georges, intervenue le 5 mai 2004, la liste des équipements communs est réduite aux murs d'enceinte et clôtures périphériques.»
Remplacement de l'article : 
Affectation à l’usage collectif - Indivision forcée
par l'article suivant : 
«Propriété des murs d'enceinte et clôtures périphériques
Considérant que le texte originel du Cahier des charges établit clairement la volonté de la SCI LE CADRAN de rétrocéder à l'ASL LE CADRAN la totalité des équipements communs,
Considérant que l'absence de mention des murs d'enceinte et clôtures périphériques, dans l'acte de rétrocession intervenu le 25 octobre 1991 au profit de l'ASL LE CADRAN, résulte d'un oubli et non d'une volonté délibérée de la SCI LE CADRAN de ne pas rétrocéder ces équipements, 
Considérant que, la SCI LE CADRAN étant à présent dissoute, il n'est pas possible de demander à cette dernière un complément de rétrocession portant explicitement sur les murs d'enceinte et clôtures périphériques, 
Considérant que, suite à la rétrocession de 1991, l'ASL LE CADRAN a, en toute bonne foi, conclu qu'elle était effectivement propriétaire des murs d'enceinte et clôtures périphériques et a agi en conséquence, tant par ses décisions que par ses écrits, 
Par décision de l'Assemblée Générale de ses membres en date du 11 mai 2017, l'ASL LE CADRAN est désignée unique propriétaire de l'ensemble des murs d'enceinte et clôtures périphériques, et dispose à cet égard de toutes les prérogatives qui en découlent.
A ce titre, l'ASL LE CADRAN, après consultation des propriétaires concernés et approbation par l'Assemblée Générale, dans les conditions de majorité définies par ses Statuts, pourra procéder le cas échéant à des modifications ou transformations sur les murs d'enceinte et clôtures périphériques, à l'exclusion des murs hauts Place du Clos St Georges et Boulevard de Lagny.
L'ASL LE CADRAN pourra également, sur décision de l'Assemblée Générale, céder aux propriétaires qui le demanderont les portions de murs d'enceinte ou clôtures périphériques édifiées sur leurs terrains. 
Les transferts de propriété se feront à titre gracieux et aux frais de l'ASL LE CADRAN. Ils n'auront aucune incidence sur la part de chacun des membres dans la répartition des frais et charges de l'ASL LE CADRAN. 
L'entretien des portions de murs d'enceinte et clôtures périphériques ainsi transférées ne sera plus à la charge de l'ASL LE CADRAN. Les propriétaires concernés les auront en charge et pourront en disposer à leur convenance, dans le respect du Cahier des charges, des lois et des règlements en vigueur.»

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES
Texte original avant modifications

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS

Enumération des équipements communs

Sont à l’usage des divers propriétaires du Domaine ou de leurs occupants, les éléments d’équipements suivants :

- les voies de dessertes, accès, comprenant sols, chaussées, trottoirs, emplacements de parking et éclairage public et espaces verts

- ceux des réseaux des canalisations et ouvrages servant à la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, du téléphone et de la télévision, qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement ou les compteurs particuliers de chaque propriétaire de sa maison, ainsi que les réseaux EU-EP.

- murs d’enceinte, clôtures périphériques et mobiliers urbains.

Affectation à l’usage collectif - Indivision forcée

Tous les espaces communs, voies de desserte et ouvrages d’intérêt collectif et en général toutes les parcelles affectées à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun de tous les lots, constituent une propriété indivise. Ils sont placés sous le régime de l’indivision forcée et tout partage ultérieur en est interdit. Les propriétaires ne pourront se prévaloir de l’article 815 du Code Civil pour déroger à cette règle.

A cet égard, il est précisé que la propriété des équipements communs ci-dessus énumérés n’est pas transférée aux divers acquéreurs par la Société Civile Immobilière LE CADRAN. En revanche, sur la première demande de ladite société, l’Association Syndicale Libre LE CADRAN, dont les statuts sont ci-après établis, devra en accepter la propriété, la gestion et l’entretien.

Le transfert de propriété se fera à titre gratuit et aux frais de ladite société.