Lotissement
“ LE CADRAN A BUSSY SAINT-GEORGES ”

 

CAHIER DES CHARGES
&
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

-------------------

 7 Mai 1990

Maîtres GASTALDI et PELONI
Notaires associés
15, avenue Victor Hugo – 75116 PARIS
(1) 45 00 33 63

1

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - 

CAHIER DES CHARGES
ET
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

OBJET

Le présent cahier des charges fixe les servitudes réciproques et perpétuelles établies au profit et à la charge de tous les lots de l’ensemble immobilier ci-après désigné, ainsi que les règles et servitudes d’intérêt général imposées à cet ensemble immobilier. 

Ces servitudes réciproques et perpétuelles ainsi que ces règles et servitudes d’intérêt général s’imposeront à tous les ayants droit aux lots désignés ci-après, quelle que soit la source de leur droit.

L’usage et la mise en oeuvre des servitudes et règles d’intérêt général établies par ledit règlement seront assurés par une Association dénommée Association Syndicale Libre “LE CADRAN”, constitué aux termes d’un acte sous seing privé ci-annexé.

DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES, dont le siège est à PARIS (Huitième arrondissement), 10, place de la Madeleine, est propriétaire de l’immeuble dont la désignation suit:

Un terrain situé à BUSSY SAINT GEORGES (Seine et Marne), d’une contenance de deux hectares cinquante trois ares quatre vingt douze centiares.

Le terrain est cadastré ainsi qu’il sera dit ci-après.

2

ORIGINE DE PROPRIETE

Le terrain dont s’agit appartient à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CADRAN A BUSSY SAINT GEORGES,

Au moyen de l’acquisition qu’elle en a faite de :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE, ayant son siège à NOISIEL (Seine et Marne), Parc de Noisiel.

Aux termes d’un acte reçu par Maître BOISSEAU, notaire associé à LAGNY SUR MARNE (Seine et Marne), le 22 juin 1989.

Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de MELUN, le 4 août 1989, Volume 14773 numéro 12.

ACQUISITIONS NOUVELLES

Il est stipulé que toute acquisition nouvelle de terrain entrant dans le cadre de l’aménagement précité et notamment celles indispensables à une meilleure réalisation de l’ensemble immobilier dont s’agit, seront, par extension, soumises au présent Cahier des Charges.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Suivant arrêté Préfectoral du 29 janvier 1989, sous le numéro 077.058.88.00065 a été délivré le permis de construire accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CADRAN pour la construction sur le terrain dont s’agit, d’un ensemble de quarante trois (43) maisons individuelles.

COMPOSITION DE LA DIVISION DU TERRAIN
CONSTITUANT L’ASSIETTE DU GROUPE
D’HABITATIONS ET TYPES D’HABITATIONS

L’ensemble immobilier comportera des parties privées et des parties à l’usage collectif de tous les habitants de l’ensemble immobilier.

Il figure au plan parcellaire ci-annexé.

Les parties privées et les parties à l’usage collectif de tous les habitants sont définies de la manière suivante :

3

I- PARTIES PRIVEES

1°/ Composition du groupe d’habitations

Le terrain constituant l’assiette du groupe d’habitations est divisé, savoir :

- en 43 lots numérotés de 1 à 43, destinés à recevoir une maison d’habitation de l'un ou l’autre des types ci-après désignés.

- sur chacun des lots devant constituer l’assiette du groupe d’habitations, il sera édifié une maison de l’un ou l’autre des types A a, A b, B 1 a, B 1 b, B 2, C 1 a, C 1 b, telle que la description de chacun de ces types résulte des 7 plans demeurés joints et annexés aux présentes après mention, après avoir été certifiés conformes par le représentant de la Société Civile Immobilière LE CADRAN.

Description

TYPE A a

- Au rez-de-chaussée

Entrée avec placard W.C. avec lave-mains, salon avec coin repas, une chambre, cuisine, cellier, garage.

- au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement, W.C., salle de bains, chambre 2 avec dressing et salle de bains, chambre 3 avec placard, chambre 4 avec placard, chambre 5 avec placard et salle de

TYPE A b

- au rez-de-chaussée

Entrée avec placard, W.C., lave-mains, salon avec coin repas, une chambre, cuisine, cellier, garage.

- au premier étage

Relié par un escalier: palier, dégagement, W.C., salle de bains, chambre 2 avec dressing et salle de bains, chambre 3 avec placard, chambre 4 avec placard, un comble aménageable.

TYPE B 1 a

au rez-de-chaussée

4

Entrée avec placard, W.C. avec lave-mains, salon avec coin repas, cuisine, cellier, garage.

au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement avec placard, W.C., salle de bains, chambre 1 avec placard et salle de bains, chambre 2 avec placard, chambre 3 et chambre 4.

TYPE B 1 b

- au rez-de-chaussée

Entrée avec placard, W.C. avec lave-mains, salon avec coin repas, cuisine, cellier, garage.

- au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement, placard, W.C., salle de bains, chambre 1 avec placard et salle de bains, chambre 2 avec placard, chambre 3, comble aménageable.

TYPE B 2

- au rez-de-chaussée

Entrée avec placard, W.C. avec lave-mains, salon avec coin repas, cuisine, cellier, garage.

au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement, placard, W.C., salle de bains, chambre 1 avec placard et salle de bains, chambre 2 avec placard, chambre 3.

TYPE C 1 a

- au rez-de-chaussée

Entrée avec placard, W.C. avec lave-mains, salon, cuisine, garage.

- au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement, W.C., salle de bains, chambre 1 avec placard et salle de bains, chambre 2 avec placard, chambre 3 avec placard, chambre 4.

TYPE C 1 b

- au rez-de-chaussée
5

Entrée avec placard, W.C. avec lave-mains, salon, cuisine, garage.

- au premier étage

Relié par un escalier : palier, dégagement, W.C., salle de bains, chambre 1 avec placard et salle de bains, chambre 2 avec placard, chambre 3 avec placard, comble aménageable.

Le tout selon plan masse demeuré joint et annexé aux présentes après mention et ainsi décrit :

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

LOT NUMERO UN (n° 1)

Un terrain d’une superficie de 334 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	334m2
cadastré Section AD 304, lieudit “11 Boulevard de Lagny”

LOT NUMERO DEUX (n° 2)

Un terrain d’une superficie de 309 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	309m2
cadastré Section AD 305, lieudit “13, Boulevard de Lagny”

LOT NUMERO TROIS (n° 3)

Un terrain d’une superficie de 406 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type B 2”, ce lot est grevé d’une servitude d’implantation de coffret EDF-GDF au profit du lot numéro 5,
ci	406m2
cadastré Section AD 306, lieudit “15, Boulevard de Lagny”

LOT NUMERO QUATRE (n° 4)

Un terrain d’une superficie de 437 m2, sur lequel sera édifiée une maison du type B 2”,
ci	437m2
cadastré Section AD 307, lieudit “17, Boulevard de Lagny”

LOT NUMERO CINQ (n° 5)

Un terrain d’une superficie de 488 m2, sur

6

lequel sera édifiée une maison du “type B 1 b”. Ce lot bénéficie d’une servitude d’implantation sur le lot numéro 3 de son coffret EDF-GDF
ci	488m2
cadastré Section AD 308, lieudit “17 Bis, boulevard de Lagny”

LOT NUMERO SIX (n° 6)

Un terrain d’une superficie de 379 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	379m2
cadastré Section AD 309, lieudit “1, P Lace du Cadran” 

LOT NUMERO SEPT (n° 7)

Un terrain d’une superficie de 419 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	419m2
cadastré Section AD 310, lieudit “5, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO HUIT (n° 8)

Un terrain d’une superficie de 507 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 a”,
ci	507m2
cadastré Section AD 311, lieudit “3, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO NEUF (n° 9)

Un terrain d’une superficie de 522 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	522 m2
cadastré Section AD 312, lieudit “1, Rue Jean Baptiste Vacher"

LOT NUMERO DIX (n° 10)

Un terrain d’une superficie de 545 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A a”,
ci	545m2
cadastré Section AD 313, lieudit “2, Place du Cadran” 

LOT NUMERO ONZE (n° 11)

Un terrain d’une superficie de 628 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 a”,
ci	628m2
cadastré Section AD 314, lieudit “3, Place du Cadran”

7

LOT NUMERO DOUZE (n° 12)

Un terrain d’une superficie de 677 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	677m2
cadastré Section AD 315, lieudit “4, Place du Cadran” 

LOT NUMERO TREIZE (n° 13)

Un terrain d’une superficie de 429 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 a”,
ci	429m2
cadastré Section AD 316, lieudit "5, Place du Cadran” 

LOT NUMERO QUATORZE (n° 14)

Un terrain d’une superficie de 480 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 b’,
ci	480m2
cadastré Section AD 317, lieudit “6, Place du Cadran”

LOT NUMERO QUINZE (n° 15)

Un terrain d’une superficie de 536 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	536m2
cadastré Section AD 318, lieudit “7, Place du Cadran” 

LOT NUMERO SEIZE (n° 16)

Un terrain d’une superficie de 425 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A a”,
ci	425m2
cadastré Section AD 319, lieudit “6, rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO DIX SEPT (n° 17)

Un terrain d’une superficie de 473 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 b”,
ci	473m2
cadastré Section AD 320, lieudit “4, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO DIX HUIT (n° 18)

Un terrain d’une superficie de 370 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	370m2
cadastré Section AD 321, lieudit “2, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO DIX NEUF (n° 19)

8

Un terrain d’une superficie de 442 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	442m2
cadastré Section AD 322, lieudit “8, Rue Jean Baptiste
Vacher”

LOT NUMERO VINGT (n° 20)

Un terrain d’une superficie de 401 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 a”,
ci	401 m2
cadastré Section AD 323, lieudit “2 Cour Paul Fossin”

LOT NUMERO VINGT ET UN (n° 21)

Un terrain d’une superficie de 510 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A a”,
ci	510m2
cadastré Section AD 324, lieudit “4 Cour Paul Fossin” 

LOT NUMERO VINGT DEUX (n° 22)

Un terrain d’une superficie de 446 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 a”,
ci	446m2
cadastré Section AD 325, lieudit “3 Cour Paul Fossin” 

LOT NUMERO VINGT TROIS (n° 23)

Un terrain d’une superficie de 436 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	436m2
cadastré Section AD 326, lieudit “1 Cour Paul Fossin” 

LOT NUMERO VINGT QUATRE (n° 24)

Un terrain d’une superficie de 409 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 b”,
ci	409m2
cadastré Section AD 327, lieudit “20, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO VINGT CINQ (n° 25)

Un terrain d’une superficie de 501 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	501 m2
cadastré Section AD 328, lieudit “18, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO VINGT SIX (n° 26)

9

Un terrain d’une superficie de 501 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 b”,
ci	501 m2
cadastré Section AD 329, lieudit “16, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO VINGT SEPT (n° 27)

Un terrain d’une superficie de 433 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	433 m2
cadastré Section AD 330, lieudit “14, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO VINGT HUIT (n° 28)

Un terrain d’une superficie de 447 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	447m2
cadastré Section AD 331 lieudit “12, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO VINGT NEUF (n° 29)

Un terrain d’une superficie de 447 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 a”,
ci	447m2
cadastré Section AD 332, lieudit “10, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO TRENTE (n° 30)

Un terrain d’une superficie de 529 m2, sur lequel sera édifiée maison du “type A a”,
ci	529m2
cadastré Section AD 333, lieudit “2 Cour Jean Marie GreviIlot”

LOT NUMERO TRENTE ET UN (n° 31)

Un terrain d’une superficie de 492 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 a”,
ci	492m2
cadastré Section AD 334, lieudit “4 Cour Jean Marie Grevillot”

LOT NUMERO TRENTE DEUX (n° 32)

Un terrain d’une superficie de 455 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	455m2
cadastré Section AD 335, lieudit “3 Cour Jean Marie Grevillot”

10

LOT NUMERO TRENTE TROIS (n° 33)

Un terrain d’une superficie de 485 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 2”,
ci	485m2
cadastré Section AD 336, lieudit “1 Cour Jean Marie Grevillot”

LOT NUMERO TRENTE QUATRE (n° 34)

Un terrain d’une superficie de 537 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A a”, 
ci	537m2
cadastré Section AD 337, lieudit “7, Rue Martin Gondet”

LOT NUMERO TRENTE CINQ (n° 35)

Un terrain d’une superficie de 579 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 a”, 
ci	579m2
cadastré Section AD 338, lieudit “9, Rue Martin Gondet"

LOT NUMERO TRENTE SIX (n° 36)

Un terrain d’une superficie de 651 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type B2”,
ci	651m2
cadastré Section AD 339, lieudit “11, Rue Martin Gondet”

LOT NUMERO TRENTE SEPT (n° 37)

Un terrain d’une superficie de 492 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	492 m2
cadastré Section AD 340, lieudit “13, Rue Martin Gondet”

LOT NUMERO TRENTE HUIT (n° 38)

Un terrain d’une superficie de 580 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type A a”, 
ci	580 m2
cadastré Section AD 341, lieudit “15, Rue Martin Gondet”

LOT NUMERO TRENTE NEUF (n° 39)

Un terrain d’une superficie de 605 m2, sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”, 
ci	605m2
cadastré Section AD 342, lieudit “17, Rue Martin Gondet”

LOT NUMERO QUARANTE (n° 40)

11

Un terrain d’une superficie de 439 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type A b”,
ci	439m2
cadastré Section AD 343, lieudit “19, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO QUARANTE ET UN (n° 41)

Un terrain d’une superficie de 332 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type C 1 b”,
ci	332 m2
cadastré Section AD 344, lieudit “21, Rue Jean Baptiste Vacher”

LOT NUMERO QUARANTE DEUX (n° 42)

Un terrain d’une superficie de 553 m2 sur lequel sera édifiée une maison du "type A a”,
ci	553 m2
cadastré Section AD 345, lieudit “15, Avenue du Clos Saint Georges”

LOT NUMERO QUARANTE TROIS (n° 43)

Un terrain d’une superficie de 723 m2 sur lequel sera édifiée une maison du “type B 1 a”,
ci	723m2
cadastré Section AD 346, lieudit “17, Avenue du Clos Saint Georges”

Il est précisé que le programme de construction ci-dessus énoncé n’est donné qu’à titre indicatif, LA SOCIÉTE CIVILE IMMOBILIÈRE LE CADRAN se réservant expressément tant qu’elle restera propriétaire de lots de terrain, après accord de l’autorité administrative compétente, mais sans avoir à obtenir ni l'agrément ni le concours des propriétaires des lots déjà vendus, à la condition de ne pas porter atteinte aux limites desdits lots :

- le droit de modifier l’emplacement et la disposition intérieure de chaque construction, d’ajouter ou de supprimer un ou plusieurs types de maison sur l’emplacement des lots de son choix, créer un nouveau ou plusieurs nouveaux types de maison.

-	le droit de modifier la configuration et la superficie d’un ou plusieurs lots, la composition de chaque type de maison à édifier.

II - PARTIES A USAGE COLLECTIF

A - Composition

12

Les parties à usage collectif de tous les habitants de l’ensemble immobilier sont constituées par les parties du terrain non réservées aux parties privées constituant la voirie intérieure desservant l’ensemble immobilier, les espaces verts.

Ces parties à usage collectif sont désignés ci-après, savoir:
Parcelles cadastrées, Section AD

-347 pour 7 ares 15 centiares (contre allée), lieudit “Boulevard de Lagny”
- 348 pour 36 ares 58 ares (voirie 2), lieudit “Rue Jean Baptiste Vacher, Place du Cadran, Cour Jean-Marie Grevillot, Rue Martin Gondet”
- 349 pour 2 ares 29 centiares (voirie 3), lieudit “Cour Paul Fossin”
Leur situation dans l’ensemble immobiier figure au plan ci-annexé.

B- Destination

Les parties à usage collectif de tous les habitants de l’ensemble immobilier sont destinées à devenir la propriété de l’Association Syndicale Libre LE CADRAN.

-PLANS-

L’ensemble est figuré :

1°) - Sur un plan parcellaire établi par Monsieur MARMAGNE, Géomètre-Expert, demeurant à LAGNY SUR MARNE (Seine et Marne), 52, rue du Chariot d’Or.

2°) - Sur les plans ci-après établis par Monsieur HAOUR, Architecte, demeurant à PARIS (Huitième arrondissement), 4, avenue du Président Wilson et par Monsieur RENIE, Architecte, demeurant à PARIS (Cinquième arrondissement), 6 bis, rue des Ecoles.

- un plan de situation, plan d’ensemble
- un plan de masse
- implantations VRD des réseaux
- un plan du type A a
- un plan du type A b
- un plan du type B 1 a
- un plan du type B 1 b
- un plan du type B 2
- un plan du type C 1 a
- un plan du type C 1 b
- un plan du type C 1 b 1

13

- un ensemble de plans des différents types de pavillons avec séparément plan du rez-de-chaussée et plan de l’étage.

Lesquels plans demeureront ci-joints et annexés après mention.

ADHESION AUX PRESENTES ET A L’ASSOCIATION SYNDICALE

Par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans l’ensemble immobilier deviennent obligatoirement membres de l’Association Syndicale Libre ci-dessus dénommée, et comme tels, sont tenus au respect de toutes les dispositions du présent Cahier des Charges.

La situation des contrats de vente par les acquéreurs emportera pour eux et leurs héritiers, représentants et ayants droit, le consentement exigé par l’article 5 de la loi du 21juin 1865, ainsi que le consentement à la transformation de l’Association Syndicale Libre en une Association Syndicale autorisée dans les conditions fixées par ladite loi.

Chaque propriétaire devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs, l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’Association, faute de quoi, il restera engagé personnellement vis-à-vis de ladite Association.

SERVITUDES GENERALES ET AUTRES

I- CAHIER DES CHARGES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC 
DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE LA VALLEE

L’ensemble immobilier sera soumis aux dispositions pouvant résulter des Cahiers des Charges et Conventions, établis par I'Etablissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de MARNE LA VALLEE, savoir :

-	Trois cahiers des charges s’appliquant à l’agglomération nouvelle de BUSSY SAINT GEORGES, ZAC du GOLF “LE CLOS SAINT GEORGES", dossier de commercialisation, cahier des charges,

1°) B.3. Cahier des Directives d’Urbanisme
2°) B.4. Directives Particulières de paysage
3°) B.5. Cahier des Limites de Prestations Techniques

-	Cahier des charges, MARNE LA VALLEE, Secteur 3, Agglomération nouvelle de BUSSY SAINT GEORGES, opérations de logements, cahier des prescriptions générales.

14

II- SERVITUDES DE PASSAGE

Aux termes de l’acte d’acquisition par la S.C.I. LE CADRAN reçu par Maître BERNARD, notaire sus-nommé, le 22 juin 1989, il a indiqué sous le titre “SERVITUDES”

"que certaines voies et cheminements piétons qui seront créés dans l’ensemble immobilier seront grevés de servitudes réelles et perpétuelles de droits de passage public ou de passage de réseaux divers, telles que ces servitudes résultent des plans masses déposés lors de la demande du permis de construire.

En conséquence, "l’acquéreur" s’interdit pour lui et ses ayants droit et ayants cause de clore lesdits passages et s’engage expressément ainsi que ses ayants droit et ayants cause à construire sur le terrain acquis, tant au profit dudit ensemble qu’au profit des fonds voisins s’il y a lieu, les servitudes ci-dessus.

Ces servitudes seront concédées sous les charges, clauses et conditions qui seront arrêtées directement entre les parties intéressées, “l’acquéreur” s’engageant à en justifier ou à les exécuter à première demande de I ‘E.P.A.MARNE et ce, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. "

III- SERVITUDES EDF - GDF

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 17 mars 1990, intervenu entre la Société “LE CADRAN”, venderesse aux présentes et le GAZ DE FRANCE DE MELUN, 3, place Arthur Chaussy, il a été établi une convention ci-après littéralement rapportée :

ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de desserte en gaz des 43 maisons individuelles à construire ZAC du GOLF à BUSSY SAINT GEORGES (Seine et Marne).

ARTICLE Il - ENGAGEMENTS DE G.D.F.

En contrepartie des engagements souscrits par la SCI le Cadran, engagements stipulés à l’article III ci-après, G.D.F. s’engage de son côté à :
a)	mettre à disposition des occupant des 43 maisons
individuelles, désignées à l’article 1, les quantités de gaz nécessaires à la cuisine, la production d’eau chaude et au chauffage.

15

b)	prendre en charge les dépenses de premier établissement des réseaux de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz des constructions (canalisations et tous les organes annexes siphons, vannes, protection cathodique, etc...) dans les conditions précisées à l’alinéa (a) ci-dessus.

c)	prendre en charge les frais d’établissement des branchements : fournitures, coffrets et socles (Si nécessaire) comprise

d)	verser (pour le permis de construire déposés avant le
31.12.1988) :

. une prime commerciale label “Haute
Performance Energétique” d’un montant de:

10.000 F par maison en cas d’obtention du
label “HPE” 2 Etoiles
12.000 F par maison en cas d’obtention du
label “HPE” 3 Etoiles.

versement à la mise en service des maisons.

e)	appliquer aux occupants des maisons le tarif suivant :

Tarif applicable depuis le 1er juillet 1988 Code 712

. Abonnement annuel : 921,48 francs/TTC
. Prix par kWh : 16,66 centimes/TTC
Les éléments du tarif varieront conformément aux dispositions du Cahier des Charges de Distribution Publique, sous réserve de la réglementation sur les prix.

ARTICLE III - ENGAGEMENT DE LA SCI LE CADRAN

La SCI LE CADRAN fera figurer dans les Cahiers des Charges, visant la construction des maisons à réaliser dans la zone définie à l’article premier, la nature et l’importance des engagements qui S’imposeront aux acquéreurs des lots.

Ces engagements sont les suivants :

a)	Engagement pour les bâtisseurs d’équiper chaque maison de la manière suivante :
- amenée du gaz pour l’alimentation d’un appareil de cuisine appareils (s) à gaz assurant la production de base de l’eau chaude et répondant aux normes minimales suivantes :

16

. chauffe-bain de 17 kW
. ou accumulateur à chauffage rapide d’une
capacité de 50 litres,
. ou appareil mixte de production d’eau
chaude et de chauffage

- appareils (s) à gaz assurant le chauffage de base.

b) Engagement pour les propriétaires des locaux à
usage d habitation :

de souscrire des contrats d’entretien permettant d’assurer le maintien en bon état du fonctionnement des appareils de production d’eau chaude et de chauffage visés à l’alinéa ci-dessus.

ARTICLE IV – DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention sera de trois années. Elle prendra effet à dater de sa signature.”

IV- CONSTITUTION DE SERVITUDE SUR LE LOT N° 3 AU PROFIT DU LOT NUMERO 5

Se trouve placé sur le lot numéro 3, le coffret EDF-GDF du lot numéro 5.

Par suite, il est concédé à titre de servitude perpétuelle sur le lot numéro 3 au profit du lot numéro 5, le droit d’implanter à l’emplacement déterminé au plan ci-annexé le coffret EDF-GDF dudit lot numéro 5.

ACCEPTATION DU PLAN PARCELLAIRE ET DE LA VOIRIE

Tout acquéreur d’une ou plusieurs parcelles accepte leur forme et contenance, telles qu’elles figurent au plan qui est annexé aux présentes et en constituent partie intégrante amis que le tracé général des voies projetées ou existantes desservant les lots.

L’acquéreur ne pourra élever aucune réclamation en cas de modification des formes et surfaces des autres lots que le sien, pour le cas où des modifications pourraient être apportées en accord avec les Autorités compétentes ainsi que toutes modifications qui pourraient se révéler nécessaires dans l’implantation des maisons.

Les contenances exprimées audit plan sont indicatives et aucune réclamation ne pourra être élevée pour les différences de contenance qui apparaîtraient lors du bornage définitif qui sera effectué à la diligence de la société, et excéderaient-elles le vingtième.

17

DESTINATION DU GROUPE D’HABITATIONS

Le groupe d’habitations est destiné à recevoir principalement des maisons individuelles à usage de résidence principale ou secondaire. Toutefois, l’utilisation des maisons à un usage professionnel (profession libérale) sera permise dans la mesure où cette utilisation ne sera pas incompatible avec la bonne tenue des maisons et ne provoquera pas de gène vis-à-vis des autres propriétaires du Domaine. Elle est permise sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

En outre, tant qu’elle sera propriétaire d’un lot, la S.C.l. LE CADRAN pourra utiliser les locaux édifiés sur ces lots à un autre usage et notamment à usage de maisons témoins, bureau de vente et de renseignements pour les besoins du programme de construction régi par le présent cahier des charges.

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CONSTRUCTIONS
AUX CLOTURES ET AUX JARDINS

Construction

1/ La Société Civile Immobilière LE CADRAN construit et vend des maisons individuelles édifiées ou à édifier sur des parcelles figurant au plan parcellaire demeuré joint et annexé aux présentes.

Afin que soit respectée, dans l’avenir, l’harmonie du groupe d’habitations, il est formellement interdit à tout propriétaire :

- d’apporter aucune modification à l’aspect extérieur des maisons ainsi construites, notamment par le remplacement du matériau d’origine par d’autres matériaux, ou par le changement des teintes ou couleurs des enduits, tuiles ou matériaux.

- d’édifier aucune construction complémentaire ou additionnelle, de caractère définitif ou provisoire, même s’il y était autorise par l’Administration compétente, ou encore s’il était dispensé de solliciter aucune autorisation par la réglementation en vigueur.

Pour la raison sus-énoncée, en cas de destruction totale ou partielle de la construction existante, le propriétaire devra, s’il décide de réparer ou de reconstruire, le faire “à l’identique” et sans apporter à l’aspect extérieur initial aucune modification.

2/ Il ne pourra non plus être édifié des poulaillers, pigeonniers, clapiers, niche de chiens, etc... ladite énumération n’étant pas limitative.

18
En conséquence, les parties du groupe d’habitation non réservées à la construction sont frappées de servitudes “non aedificandi” réciproques et perpétuelles.

Sont également grevées par ces servitudes :

- les parties non réservées à la construction des lots individuels,
- les parties à usage collectif non réservées à la constructions,
- le sol des voies.

Entretien des constructions

Les propriétaires des constructions sont tenus de les maintenir en bon état extérieur; à cet effet, d’en assurer l’entretien et de procéder, lorsqu’il sera nécessaire, à la réfection des peintures, vernis ou enduits extérieurs.

Compétence est, à cet égard, donnée à l’Association Syndicale dont il sera ci-après parlé, pour définir si elle le juge opportun, la périodicité des opérations d’entretien visées à l’alinéa qui précède. Ses décisions seront obligatoires.

Les volets, persiennes et portes seront soigneusement entretenus et les peintures refaites au moins tous les trois ans.

Le ravalement des murs devra être effectué au moins tous les dix ans et plus souvent si cela paraît nécessaire; ce ravalement devra être fait à I'identique, ainsi que la réfection des peintures, des portes et des volets.

Travaux intérieurs

Les propriétaires peuvent modifier ainsi qu’ils l’entendent la distribution intérieure de leur maison et y procéder à tous travaux qu’ils jugeront opportuns.

Clôtures particulières

Il est autorisé la pose des clôtures grillagées d’une hauteur maximum de 1 m 20 en limite de propriété et à l’intérieur des haies séparatives.

Jardins

1°/ Les jardins sont exclusivement d’agrément et ne peuvent être utilisés pour des cultures potagères.

2°/ Les plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes sont autorisées sous les conditions suivantes

19

- tout propriétaire peut demander l’arrachage ou la réduction de toute plantation enfreignant la règle posée au paragraphe ci-dessus.

- tout propriétaire peut demander que le voisin coupe les branches qui avancent au-dessus de sa propriété.

Les jardins doivent être constamment maintenus en bon état d’entretien.

Le gazon devra notamment, être maintenu coupé ras à l’anglaise.

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS

Enumération des équipements communs

Sont à l’usage des divers propriétaires du Domaine ou de leurs occupants, les éléments d’équipements suivants :

- les voies de dessertes, accès, comprenant sols, chaussées, trottoirs, emplacements de parking et éclairage public et espaces verts

- ceux des réseaux des canalisations et ouvrages servant à la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, du téléphone et de la télévision, qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement ou les compteurs particuliers de chaque propriétaire de sa maison, ainsi que les réseaux EU-EP.

- murs d’enceinte, clôtures périphériques et mobiliers urbains.

Affectation à l’usage collectif - Indivision forcée

Tous les espaces communs, voies de desserte et ouvrages d’intérêt collectif et en général toutes les parcelles affectées à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun de tous les lots, constituent une propriété indivise. Ils sont placés sous le régime de l’indivision forcée et tout partage ultérieur en est interdit. Les propriétaires ne pourront se prévaloir de l’article 815 du Code Civil pour déroger à cette règle.

A cet égard, il est précisé que la propriété des équipements communs ci-dessus énumérés n’est pas transférée aux divers acquéreurs par la Société Civile Immobilière LE CADRAN. En revanche, sur la première demande de ladite société, l’Association Syndicale Libre LE CADRAN, dont les statuts sont ci-après établis, devra en accepter la propriété, la gestion et l’entretien.

20

Le transfert de propriété se fera à titre gratuit et aux frais de ladite société.

Voies et allées - Utilisation

Les voies, accès, places et allées de desserte sont affectées à perpétuité à la circulation de tous piétons, véhicules, engins à moteur et motocyclettes, selon leur destination.

Il est interdit de laisser jouer les enfants sur les voies du Domaine.

La vitesse des véhicules automobiles, engins à moteur, motocyclettes est limitée à 30 Km/heure.

Droit de circulation - Stationnement

Les voiries constitueront exclusivement des voies privées dont l’usage est réservé aux propriétaires des lots compris dans le Domaine, a leurs représentants, à leurs familles, leurs amis, locataires, domestiques, employés, ouvriers, fournisseurs, visiteurs, ainsi qu’aux visiteurs des lots non vendus.

Il est expressément stipulé que la Société Civile Immobilière LE CADRAN n’est aucunement responsable des infractions qui pourraient se produire et n’entend nullement assumer l’obligation de faire observer et respecter cette clause. En conséquence, chaque acquéreur devra, si bon lui semble, agir directement contre tout contrevenant par tous moyens de droit, sans mise en demeure de la Société ni recours contre elle.

Bien entendu, ces voies seront ouvertes à la circulation des véhicules des Pompiers et des Services Publics d’hygiène et de sécurité et ne devront jamais être entravées.

Règles particulières

Il ne pourra, sous aucun prétexte, être fait sur les voies, allées, passages et espaces libres, aucun dépôt de matériaux, marchandises, détritus ou objets quelconques, même à titre provisoire.

Nonobstant la clause ci-dessus, lors de la construction ou s’il y a lieu d’effectuer aux bâtiments construits des réparations, les entreprises chargées de ces travaux pourront faire sur voies, allées et passages, des dépôts provisoires de matériaux, mais à condition de les rendre libres dans les moindres délais après le déchargement.

Les entreprises resteront seules responsables de la garde de ces matériaux, tant sur le plan des vols qui pourraient se produire que sur le plan de la responsabilité civile ou pénale.

21

En outre, il sera formellement interdit :

-	de faire tourner les moteurs à plein régime

-	de klaxonner, sauf cas exceptionnels.

En ce qui concerne les espaces verts, accessoires de la voirie privée, il sera rigoureusement interdit :

-	de marcher sur les pelouses,

-	de laisser jouer les enfants,

-	de rouler avec un véhicule sur les bordures de ces espaces verts,

-	de couper les arbres ou arbustes,

-	d’y laisser stationner les véhicules inaptes à la circulation

-	de réparer des véhicules ou engins sur le domaine public.

De plus, les acquéreurs ou occupants des lots devront observer tous arrêts administratifs, règlements d’hygiène et de salubrité de police ou autres, comme si les voies étaient classées.

Toute personne responsable de dégradation causée aux voies privées et généralement à quelque installation que ce soit, établie à l’intérieur du groupe d’habitations, devra faire procéder sans délai à la remise en état et à ses frais.

Association syndicale

Une Association Syndicale Libre sera constituée et régie par la Loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq, les lois qui l’ont modifiée et les décrets pris pour son application et par les statuts ci-annexés.

Elle aura notamment pour objet :

- la propriété par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d’abandon, la garde, la gestion et l’entretien, des terrains, ouvrages et aménagements d’intérêt collectif à l’usage de tous les habitants du Domaine, y compris dans son périmètre, notamment voies, accès, canalisations, réseaux divers, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux etc...

- le maintien de l’harmonie architecturale du Domaine, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les

22

constructions, les espaces libres, l’air, la lumière, la tranquillité et l’hygiène.

- l’approbation desdits biens ou de certains d’entre-eux.

- la création de tous éléments d’équipements nouveaux.

-	la création de tous services d’intérêt commun.

-	le contrôle de l’application du règlement du cahier des charges du Domaine.

-	l’exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges.

-	l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements.

-	la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association.

-	éventuellement, la cession des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public.

-	la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement.

-	et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

Font obligatoirement partie de l’Association :

a/ tous les propriétaires de lots divis compris dans le périmètre du groupe d’habitations.

b/ la Société Civile Immobilière LE CADRAN aussi longtemps qu’elle demeurera propriétaire de lots destinés à l’appropriation divise.

L’adhésion à l’association et le consentement écrit dont fait état l’article 5, alinéa 2, de la Loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq, résultent de tout acte de mutation à titre onéreux, rémunératoire ou gratuit des lots ci-dessus et résultent, pour ce qui concerne la Société sus-désignée, de l’établissement, auquel elle a procédé, du règlement du Domaine, du cahier des charges et des statuts.

Le représentant de la S.C.I. LE CADRAN oblige cette dernière à provoquer la réunion d’une assemblée de l'Association

23

Syndicale à partir du mois suivant l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans les six mois qui suivent l’achèvement de l’opération, afin de substituer à l’organe d’administration provisoire de l’Association un organe désigné par cette assemblée.

Définition des charges d’entretien

Seront supportés par l’ensemble des membres de l'association, dans la proportion déterminée à l’article ci-après, tous les frais et charges afférents à la réalisation de l’objet de l’Association.

Il est toutefois précisé que les membres de l’Association autres que la Société constructrice du Domaine ne supportent aucune charge au titre des lots leur appartenant avant l’achèvement, au sens de l'article 1er du Décret 67-1166 du 22 décembre 1967, des constructions édifiées sur leurs lots.

Sont formellement exclues des charges de l’Association Syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l'Association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.

Répartition

Les charges définies à l’article précédent sont réparties entre tous les propriétaires à raison d’un quarante troisième (1/43ème) par lot et appelées par le Directeur de l’Association Syndicale Libre.

Pour permettre au Directeur de l’Association Syndicale Libre de remplir le rôle qui lui est confié aux termes des statuts de ladite Association annexés aux présentes, le montant des sommes sera encaissé par ledit Directeur jusqu’à la constitution du bureau de l’Association Syndicale Libre.

DISPOSITIONS AFFERENTES AUX SUBDIVISION
ET REUNION DE PARCELLES

Subdivision de parcelles

Toute subdivision de parcelles est interdite, même en suite de partage successoral, matrimonial ou social.

Réunion de parcelles

La réunion de deux parcelles dans la même main est libre et peut être réalisée sans formalité ni autorisation.

La réunion, toutefois, ne confère pas aux propriétaires la faculté de modifier l’aspect extérieur des maisons établies sur cette parcelle.

24

DISPOSITIONS DIVERSES

Séchage du linge

Il est interdit d’étendre du linge aux fenêtres ou dans les jardins, entre maison et voie d’accès, ainsi que sur toutes les parties communes.

Affichage

Toute publicité ou affichage sont interdits sous réserve des exceptions suivantes :

- pour les panneaux indiquant qu’une maison est à louer ou à vendre,

- pour les panneaux réglementaires dits de chantier.

- Enseignes ou plaques pour les professions libérales qui toutefois ne pourront être installés ou posés sur des espaces communs. Tout éclairage intermittent ou mobile est interdit.

Ne sont pas compris non plus dans l’interdiction d’affichage, les aménagements publicitaires de toute nature jugés nécessaires par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE LE CADRAN jusqu’à la vente du dernier lot.

Aucune indemnité ou redevance, de quelque sorte que ce soit, n’étant due à ce titre par la SOCIÉTE CIVILE IMMOBILIÈRE LE CADRAN à qui que ce soit.

Règles d’occupation

A/ Chacun des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant, exclusivement dans le groupe d’habitations, leurs annexes et accessoires, le droit d’en jouir et disposer comme de chose lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres propriétaires et sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur et du présent cahier des charges.

Les propriétaires ou occupants devront veiller à ne troubler en aucun moment la tranquillité du groupe d’habitations par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou gens à leur service.

En conséquence, ils ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine, ou outil de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à gêner leurs voisins par le bruit, l’odeur, les vibrations, les parasites électriques ou autrement.

25

L’utilisation de tondeuse et engin à moteur est autorisée de jour seulement et uniquement de 10 heures à 17 heures, sauf le Dimanche et les jours fériés où cette utilisation ne sera tolérée que de 10 heures à 12 heures.

L’usage des appareils de radiophonie, de télévision, phonographes, électrophones et autres, est autorisé sous réserve de l’observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas une cause de trouble pour les voisins.

B/ Les animaux bruyants, malfaisants ou malpropres sont interdits. Les chiens, chats, oiseaux, seront tolérés à condition qu’ils ne donnent lieu à aucune réclamation justifiée de la part des autres propriétaires.

Les chiens ainsi tolérés seront maintenus en laisse dans la traversée des parties communes. Tous dégâts et dégradations qu’ils pourraient faire seront à la charge de leur propriétaire.

C/ Utilisation des fenêtres et balcons :

Les tapis, couvertures, etc...ne pourront être battus ou secoués par la fenêtre après neuf heures.

Aucune pièce de literie ne devra séjourner sur le bord des fenêtres et balcons.

D/ Ramonage - Appareils de chauffage

Les propriétaires devront faire ramoner leurs cheminées, appareils de chauffage et fourneaux, toutes les fois qu’il sera nécessaire, selon les règlements en vigueur. Ramonage et entretien des conduits et appareils de chauffage seront naturellement effectués à leurs frais.

Assurance contre l’incendie

Tout propriétaire devra faire assurer sa maison et les annexes de celle-ci à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle.

La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.

Impôts

Les acquéreurs paieront les impôts et contributions de toute nature afférents aux immeubles acquis par eux à compter du jour de leur entrée en jouissance.

Servitudes imposées à chaque parcelle

A/ GENERALITES

26

Les acquéreurs souffriront sans indemnité les servitudes frappant le ou les lots dont ils seront propriétaires et les espaces communs dont ils ont collectivement la jouissance. Ils devront en particulier, dans les conditions fixées par le présent cahier des charges, prendre en charge la gestion et l’entretien des voies, des ouvrages d’intérêt collectif compris dans le périmètre du groupe d’habitations.

B/ NOM DES VOIES - NUMEROTAGE

Les propriétaires de chaque lot seront tenus, sans indemnité, de souffrir en limite de propriété ainsi que sur les clôtures et les constructions, l’apposition de tous signes extérieurs du nom de la voie et du numéro de l’immeuble ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour les installations électriques, téléphoniques ou autres à usage commun.

C/ PASSAGE DES CANALISATIONS

Les propriétaires de chaque lot devront, sans recours contre la Société, sans indemnité et sans pouvoir opposer, laisser passer dans leur sol et sur leur lot, le passage des canalisations souterraines (eau, égouts, électricité, gaz, téléphone, ainsi que le réseau de drainage, sans que cette énonciation soit limitative), tous conduits nécessaires pour l’alimentation ou le service de ces bâtiments.

Les propriétaires devront au droit de ces réseaux, ni construire, ni planter de végétations à racines longues, susceptibles de les détériorer.

Le ou les propriétaires bénéficiaires de ces canalisations, réseaux et autres conduits, seront tenus de remettre en état, à leurs frais, les lots qui auraient eu à subir des dégradations (tranchées par exemple) du fait de la mise en place, de l’entretien ou de la réparation des canalisations, réseaux ou autres conduits ci-dessus visés.

D/ REGLES D’ACCES ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE

Tout propriétaire d’un lot du groupe d’habitations devra obligatoirement laisser libre accès aux coffrets de comptage d’électricité et de gaz situés à l’extérieur des maisons et ne pourra jamais s’opposer, de quelque manière que ce soit, à l’accessibilité desdits coffrets, et au libre passage des agents E.D.F. - G.D.F. à toutes heures.

Interdiction diverses

Sont interdits:

-	les dépôts de toute nature, tels que charbon, matériaux, cette énonciation n’étant pas limitative.

27

Toutefois, lors de la construction des bâtiment projetés ou s’il y a lieu d’effectuer, par la suite des réparations importantes, les entreprises chargées de ces travaux pourront faire des dépôts provisoires de matériaux.

- les dépôts de toute nature de liquides inflammables, de produits dangereux, malodorants ou insalubres.

- toute transformation totale ou partielle des garages

- l’installation de toute disposition susceptible de nuire au bon aspect des maisons.

- les antennes particulières visibles sont interdites.

DISPOSITIONS AFFERENTES A LA FORCE OBLIGATOIRE
DU CAHIER DES CHARGES ET A SES MODIFICATIONS

Caractère des règles posées par le Cahier des Charges

Les règles posées dans le présent cahier des charges sont des règles d’intérêt privé.

Leur aspect est assuré par l’Association Syndicale.

Tout propriétaire peut également demander directement l’application à l’encontre du propriétaire défaillant.

En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître toute action en exécution forcée et allouer tous dommages-intérêts.

En aucun cas, la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LE CADRAN ne peut être mise en cause si ce n’est en sa raison de propriétaire.

Modification du Cahier des Charges

Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées entre parties, par voie de décision de l’Assemblée Générale de l’Association Syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts, à la condition expresse du respect des dispositions du cahier des charges dit “du CADRAN”.

Fait à PARIS
L’AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX
Le